Ce qui est contrôlé et comment

Le Service contrôle

• Si les salaires minimaux et les augmentations de salaire réel sont respectés
• Si la durée et l'horaire de travail applicables à Genève sont respectés
• Si les suppléments de salaire pour dépassement d'horaire sont appliqués
• Si un 13ème salaire est versé sur les heures effectuées à Genève
• Si les travailleurs sont indemnisés pour leurs frais de déplacement et de repas selon la CCT
• Qu'une demande de dérogation d'horaire a été sollicitée et accordée pour pouvoir travailler en-dehors de l'horaire normal. 

Comment

Le contrôle s'effectue sur la base de pièces et par le biais de contrôles sur les chantiers.

Lors de la première prise de contact avec l'entreprise, il lui est demandé de fournir les documents suivants :

• Une liste de déclaration du personnel détaché à Genève dûment remplie et signée par le personnel d'exploitation
• La liste de déclaration des salaires du personnel d'exploitation détaché à Genève pour la période indiquée

Cette liste n'est pas exhaustive. Toute autre pièce probante peut être requise par la CPMBG.

Ensuite, l'entreprise devra retourner la liste de déclaration des salaires qui lui sera transmise de manière périodique, dans les 10 jours suivant sa réception.

Le non-respect des délais impartis pour fournir les pièces est constitutif d'infraction et donc passible de sanction

Les données qui sont transmises à la CPMBG sont traitées avec une confidentialité absolue et en totale conformité avec la loi fédérale sur la protection des données (LPD).