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Chapitre IV

Prestations sociales

Art. 25

Indemnités pour absences justifiées

1 Pour compenser la perte de salaire causée par l’arrêt du travail pendant les jours d’absences justifiées, les travailleurs ont droit aux indemnités suivantes :

a) 2 jours en cas de mariage ou de partenariat enregistré.

b) 3 jours en cas de décès du conjoint ou partenaire enregistré, d’un enfant. Dans le cas d’un concubinage qualifié au sens de l’art. 20a al.1 let. a de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) que le travailleur doit prouver, une indemnité peut être accordée.

c) 2 jours en cas de décès d’un frère, d’une sœur, du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère.

d) 1 jour en cas de décès d’un des grands-parents.

e) 1 jour en cas de déménagement, avec changement d’adresse officiel.

f) absences dues à une fonction publique ou une obligation légale : dans les limites de la législation en vigueur.

2 L’indemnité pour absences justifiées est égale à 100 % du salaire perdu calculé à raison de l’horaire contractuel normal de travail du travailleur.

3 L’indemnité est versée avec la paie courante par l’employeur.

Commentaire

Définition d’un beau-parent

  • Dans une famille recomposée, conjoint ou conjointe d’un des parents de l’enfant.
  • Parents du conjoint ou de la conjointe. Il est nécessaire d’avoir un acte officiel, soit un acte de mariage ou un partenariat enregistré. Un concubinage qualifié n’est pas suffisant.

Référence interne : ici.