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Chapitre IV

Prestations sociales

Art. 25

Indemnités pour absences justifiées

1 Pour compenser la perte de salaire causée par l’arrêt du travail pendant les jours d’absences justifiées, les travailleurs ont droit aux indemnités suivantes :

a) 2 jours en cas de mariage ou de partenariat enregistré.

b) 3 jours en cas de décès du conjoint ou partenaire enregistré, d’un enfant. Dans le cas d’un concubinage qualifié au sens de l’art. 20a al.1 let. a de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) que le travailleur doit prouver, une indemnité peut être accordée.

c) 2 jours en cas de décès d’un frère, d’une sœur, du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère.

d) 1 jour en cas de décès d’un des grands-parents.

e) 1 jour en cas de déménagement, avec changement d’adresse officiel.

f) absences dues à une fonction publique ou une obligation légale : dans les limites de la législation en vigueur.

2 L’indemnité pour absences justifiées est égale à 100 % du salaire perdu calculé à raison de l’horaire contractuel normal de travail du travailleur.

3 L’indemnité est versée avec la paie courante par l’employeur.