Règlement CPMBG 2019 sur les remboursements de la formation professionnelle
1. Délais d'annonce des suivis de formation et remise des dossiers
Toutes les formations doivent être annoncées
avant le début de la formation par le biais de
formulaire, afin de vérifier qu'elles font partie des formations pour lesquelles la CPMBG autorise un remboursement.
Un dossier complet sera remis à la fin de la formation avec
tous les jutificatifs requis.
Les demandes de remboursements doivent parvenir à la CPMBG avant le 31 mars de chaque année.
2. Remboursements différés dans le temps
Les formations de courte durée sont remboursées au cours du second trimestre de chaque année pour l'année antérieure. Par exemple, une formation suivie en mai 2019 sera remboursée au second trimestre 2020.
Les formations de longue durée (brevet, maîtrise...) sont remboursées selon la même procédure (1 année de décalage) pour la perte de gain, les frais d'examens et les supports de cours; les frais d'écolage sont remboursés à la fin de la formation après déduction des aides publiques (SEFRI, CAF), pour autant que le candidat se soit présenté aux examens finaux.
3. Limitation des remboursements en fonction du budget-formation de la CPMBG
Chaque année, la CPMBG décide d'un montant maximal alloué à la formation professionnelle; les remboursements sont répartis entre les différents métiers techniques selon leur apport au fonds de la contribution professionnelle. Cela signifie que selon le volume des demandes annuelles, une formation ne sera pas toujours remboursée entièrement par la CPMBG.