Art. 35

Commission paritaire des métiers techniques du bâtiment

Art. 36

Contribution aux frais d’exécution de la convention collective de travail

Art. 37

Contribution professionnelle

Art. 38

Caisses de compensation des associations professionnelles

Art. 39

Exécution commune

Art. 40

Tâches de la Commission paritaire

Art. 41

Peines conventionnelles

Art. 42

Paix du travail

Art. 43

Instances arbitrales et civiles

Art. 44

Relations avec des tiers