Dispositions générales

Art. 1

Champ d’application du point de vue territorial

Art. 2

Champ d’application du point de vue du genre de l’employeur

Art. 3

Champ d’application du point de vue du personnel

Art. 4

Intérêts professionnels

Art. 5

Pourparlers pendant la durée de la convention collective

Art. 5bis

Droits syndicaux

Art. 6

Congé de formation syndicale

Art. 7

Délégués syndicaux

Art. 8

Affichage syndical sur les lieux de travail

Art. 9

Congé de formation professionnelle