Congé de formation syndicale

Afin de donner aux responsables syndicaux, membres d’une association professionnelle signataire de la convention collective de travail, la possibilité d’acquérir ou de développer leurs connaissances nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, des congés extraordinaires, dits de formation syndicale, leur sont accordés selon les modalités suivantes :

1. le total annuel des heures à disposition pour les congés de formation syndicale ne doit pas dépasser 1 % des heures travaillées par les travailleurs syndiqués ; au besoin, cette norme pourra être révisée, étant entendu toutefois qu’elle constitue un maximum ;
2. les demandes de congé doivent être présentées par un syndicat signataire le plus tôt possible, mais au moins quinze jours à l’avance ;
3. les cours ont lieu de préférence en hiver ou au printemps ;
4. le syndicat doit éviter de convoquer en même temps aux cours plusieurs travailleurs de la même entreprise ;
5. les congés de formation syndicale ne réduisent pas le droit aux vacances, ni aux allocations familiales ;
6. l’employeur qui refuse un tel congé doit aviser l’association professionnelle signataire ou la Commission paritaire professionnelle ;
7. les associations patronales reçoivent à la fin de chaque cours le décompte des heures de chaque travailleur ;
8. pendant la durée des cours de formation syndicale, le travailleur n’a droit à aucun salaire, ni indemnité.